Délibération de la Commission Nationale Informatique et Liberté du 13 janvier 1987 concernant les certificats de santé du jeune enfant


Le 13 janvier 1987 la CNIL a adopté une délibération concernant le traitement automatisé des certificats de santé du jeune enfant mis en oeuvre par les départements.
Cette délibération pose un cadre concernant le droit des familles et les obligations des administrations départementales en matière de respect des données confidentielles contenues dans ces certificats de santé du jeune enfant.

Lire le texte de la délibération CNIL n°87-01 du 13 janvier 1987 portant recommandation sur les traitements automatisés des certificats de santé du jeune enfant mis en oeuvre par les départements