Réforme du décret du 1er août 2000 sur les établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans


Un projet de décret relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans modifiant le décret du 1er août 2000 a été envoyé le 22 septembre 2006 au Conseil d’Etat. Ce projet vise avant tout à favoriser la création des places d’accueil, tout en réduisant le coût des équipements, dans le contexte actuel de pénurie de professionnels qualifiés répondant aux exigences des textes en vigueur. Il comporte en outre des dispositions visant à réparer des omissions dans le décret initial et à y apporter les compléments dont les six premières années d’application ont révélé la nécessité ou l’utilité.

Le SNMPMI a été invité à participer aux réunions préparatoires au côté d’autres partenaires et s’est positionné notamment sur deux points problématiques :
- La possibilité, dans le cadre de réalisations de type expérimental, de créer des établissements accueillant neuf enfants au maximum, sans responsable technique, avec obligation pour un gestionnaire de plusieurs établissements de ce type de n’embaucher un directeur que si la capacité globale des établissements concernés est supérieure à 18 places. Les personnes accueillant les enfants dans ces établissements doivent justifier d’une certification au moins de niveau V (CAP ou BEP) attestant de compétences dans le champ de l’accueil des jeunes enfants et de deux années d’expérience professionnelle, ou d’une expérience professionnelle de cinq ans comme assistant maternel agréé. Nous craignons ainsi la création de «  crèches au rabais  ».
- Le rôle du médecin d’établissement en rappelant l’importance de ses missions et en s’opposant la possibilité de remplacer la visite médicale d’admission par un certificat médical.

Lire le courrier du SNMPMI adressé au ministre de la famille le 17/08/2006


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