La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et les guides pratiques ont été publiés


La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a été publiée. Cliquez sur ce lien pour la consulter

Cinq guides pratiques ont été élaborés par le ministère de la famille (cliquez sur le lien pour y accéder)

Dans le cours du processus parlementaire, le SNMPMI s’est exprimé en proposant plusieurs amendements en juin 2006.

L’analyse des principaux enjeux de cette nouvelle loi en matière de prévention et de secret professionnel a fait l’objet, entre autres aspects, du document d’orientation adopté par l’Assemblée générale du SNMPMI début avril 2007.


Navigation

Articles de la rubrique