Fiches de l’ONED sur l’enfance en danger :
le SNMPMI fait des propositions, conjointement avec l’ANAS et l’ONES,
la CNIL rend un avis extrêmement critique


En avril 2009, le SNMPMI avait demandé, conjointement avec l’Association nationale des assistants de service social (ANAS) et l’Organisation nationale des éducateurs spécialisés (ONES), le retrait des fiches de l’ONED destinées au recueil d’informations concernant les enfants en danger (cf notre communiqué du 22 avril 2009)

Nous avons alors rencontré à deux reprises les représentants de l’ONED et de la direction générale des affaires sociales du ministère. Nous avons aussi été auditionnées par la CNIL.

Nous leur avons remis le 11 septembre 2009 un dossier contenant nos analyses et nos propositions, avec en conclusion les demandes suivantes :

- Redéfinir précisément l’« information préoccupante » figurant dans le texte de la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance

- Retravailler, dans un cadre qui pourrait emprunter aux méthodes des conférences de consensus et de citoyens, à la formulation des typologies principales sur la nature de l’information préoccupante, à partir des deux catégories de situations visées par l’article 375 du code civil, à savoir les situations de danger et celles où les conditions d’éducation sont gravement compromises

- Limiter le recueil exhaustif pour les fiches ONED à la description factuelle de la situation et du parcours des enfants concernés dans le dispositif de protection de l’enfance. Et, s’appuyant sur ces résultats et sur les corrélations qui en émergent, réaliser des recherches ad hoc pour produire des connaissances fiables et utiles à l’ensemble des acteurs concernés et soucieux d’une meilleure compréhension des phénomènes en jeu dans le champ de la protection de l’enfance.

- Soumettre l’ensemble du dossier à l’avis de la CNIL

Lire ci-dessous le dossier complet réalisé par l’ANAS, le SNMPMI et l’ONES.

En décembre 2009, la CNIL a rendu un avis extrêmement critique sur les fiches de l’ONED, rejoignant largement nos propres constats et demandes.
Lire ci-dessous le courrier de la CNIL et le communiqué commun du SNMPMI, de l’ANAS et de l’ONES.


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