Le SNMPMI, l’ANAS et l’ONES proposent une définition et une note d’orientation sur le périmètre de l’information préoccupante
(au sens de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance)


Des discussions ont été engagées avec les ministères des affaires sociales et de la famille, ainsi qu’avec l’ONED, sur les fiches de recueil de données concernant les enfants en danger (cliquez sur ce lien pour accéder au dossier).

Dans ce cadre, le SNMPMI, l’Association nationale des assistants de service social (ANAS) et l’Organisation nationale des éducateurs spécialisés (ONES) ont constaté que la loi du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance ne définit pas ce qu’est une information préoccupante, mais stipule seulement qu’elle doit être transmise à la cellule de recueil de l’IP (CRIP). Cette absence de définition génère une difficulté d’interprétation et pourrait laisser à penser que, du seul fait qu’elle soit transmise à la CRIP, toute information devient préoccupante quelqu’en soit le contenu et l’émetteur.

Or, nos organisations professionnelles souhaitent que soit clarifiée cette notion en limitant son périmètre afin d’une part de ne pas élargir le champ de la protection de l’enfance à des faits finalement mineurs et d’autre part de ne pas ainsi cibler une large partie de la population qui, du seul fait de l’émission d’une information préoccupante, serait catégorisée dans le champ de la protection de l’enfance.

Elles ont donc proposé de délimiter ce périmètre de l’IP. C’est l’objet du document commun SNMPMI-ANAS-ONES intitulé "Définition et note d’orientation sur le périmètre de l’Information Préoccupante", à lire ci-dessous


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