Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale adopte à l’unanimité
un rapport pronant la revalorisation du statut des médecins territoriaux


Adopté à l’unanimité le 24 avril 2013 par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), le rapport sur les médecins territoriaux formule treize propositions pour revaloriser le statut :

1) Elargir et mieux préciser les missions.
2) Demander la suppression de l’épreuve écrite d’admissibilité.
3) Transformer le concours en concours sur titre avec une unique épreuve orale d’admission.
4) Demander la révision de la composition du jury de concours (un fonctionnaire territorial appartenant au cadre d’emplois des médecins territoriaux).
5) Mettre en place un dispositif permettant aux médecins de réaliser la formation médicale continue et prévoir la conclusion d’un contrat entre le Conseil de l’Ordre et le CNFPT, pour que les 20 jours annuels de formation médicale continue soient ajoutés aux jours de la formation d’intégration statutaire.
6) Revoir la formation d’intégration (durée insuffisante) et l’adapter pour qu’elle tienne compte des catégories des agents et de la réalité de leurs missions.
7) Mettre en place des formations d’adaptation à l’emploi en cas de prises de responsabilité accrues.
8) Demander l’homologie entre les grilles indiciaires des médecins de la Fonction publique territoriale et celles des médecins inspecteurs de la santé publique.
9) Améliorer la rémunération (en cohérence avec le minimum de revenu garanti évoqué par la Ministre de la Santé).
10) Prendre en compte les médecins territoriaux non titulaires dans le cadre des décrets d’application de la loi de résorption de l’emploi précaire.
11) Avoir de meilleures garanties concernant les conditions matérielles de travail des médecins territoriaux.
12) Réaffirmer la nécessaire indépendance des médecins territoriaux dans l’exercice de leurs fonctions vis-à-vis de leur employeur.
13) Garantir le secret médical.

Lire le rapport du CSFPT sur les médecins territoriaux

Lire le communiqué de presse du CSFPT

Le SNMPMI demande au gouvernement de mettre en œuvre au plus tôt les propositions issues du rapport du CSFPT, en particulier l’alignement de la grille indiciaire sur celle des médecins inspecteurs de santé publique, l’accès des médecins non titulaires au dispositif de résorption de l’emploi précaire selon la loi de mars 2012, et le retour à une formation initiale digne de ce nom ainsi que la mise en place dès 2013 de la formation médicale continue (DPC).


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