Pour le Conseil économique, social et environnemental, la PMI est et doit rester un service public accessible à tous


Le Conseil économique, social et environnemental a adopté à l’unanimité un avis au sujet de la PMI, le 14 octobre 2014, où il réaffirme la vocation universelle de la PMI et appelle à inscrire son action dans la future loi de santé.

Cliquez sur ce lien pour accéder à l’intervention de Christine Basset, rapporteure de l’avis au CESE.

Voici les principales préconisations de l’avis :

"Le CESE formule 14 préconisations articulées autour de 3 axes, pour assurer la pérennité de cette institution originale, qu’est la PMI.

Réaffirmer le caractère de service public de la PMI

Pour le CESE, cette recommandation vise à sauvegarder son accessibilité, sa gratuité et sa proximité et répondre ainsi, au plus près, aux besoins des familles.
Deux pistes sont mises en avant pour y parvenir :
- Repositionner la PMI et intégrer ses missions dans le projet de loi relatif à la santé, avec une priorité à la prévention, à la proximité et à la réduction des inégalités.
- Réaffirmer le rôle de la PMI dans son action plurielle : centre de premier recours, acteur de la prise en charge périnatale, acteur de prévention, acteur déterminant de collectes de données en santé dans une finalité épidémiologique.

Valoriser les savoir-faire de la PMI en développant les coopérations notamment au travers des partenariats avec l’assurance maladie.

La concrétisation de cet objectif suppose de :
- placer la PMI au centre de la coordination des parcours des parents et des jeunes enfants sur le territoire ;
- poursuivre et évaluer les partenariats avec l’assurance maladie (par exemple en favorisant la mise en place dans chaque PMI d’au moins une action de prévention de la santé) ;
- mieux apprécier la contribution des PMI aux politiques publiques en documentant les études et analyses sur leur activité sanitaire et sociale.

Inscrire des priorités nationales et les assortir des moyens nécessaires

Par cet axe de recommandation, le CESE s’intéresse à la gouvernance de la PMI après avoir pris soin de repréciser les missions de la PMI, là où sa plus-value est la plus importante.
- Rénover la gouvernance en établissant une programmation pluriannuelle d’une politique « santé parents enfants ». Le projet de loi relatif à la santé pourrait donner une base juridique à cette programmation et à son pilotage par le comité interministériel de coordination des politiques gouvernementales.
- Afin de décliner cette politique au niveau territorial, le rôle de la PMI dans le système de soins local doit être précisément identifié. L’Agence régionale de santé (ARS) doit associer les PMI aux instances chargées de la mise en œuvre des politiques de santé et de prévention.
- Evaluer certaines missions de la PMI pour une meilleure efficacité suppose de redéfinir le rôle de la PMI au regard de la qualité de l’accueil des jeunes enfants, à travers l’agrément des assistantes maternelles et l’autorisation des établissements et de réinterroger le rôle de la PMI dans la protection de l’enfance.
- Renforcer le rôle de la PMI pour une véritable prise en compte du suivi des enfants de moins de six ans."


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