Le Conseil d’État confirme que les entretiens annuels d’évaluation de la valeur professionnelle ne s’appliquent pas aux médecins territoriaux


Le Conseil d’État vient de rendre un arrêt qui confirme que les entretiens professionnels annuels d’évaluation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ne s’appliquent pas aux médecins territoriaux, ni aux psychologues territoriaux.

On lira sur le site de Legifrance.fr ou en document joint l’arrêt du Conseil d’État. Il apporte, indirectement, satisfaction aux recours que le Syndicat national des médecins de PMI et le Syndicat national des psychologues avaient intentés.

Le Conseil d’État estime en effet que nonobstant la généralité des termes de l’article 1er du décret attaqué (en tant qu’il prévoyait qu’il s’appliquait à tous les corps, cadres d’emplois ou emplois de la fonction publique territoriale) ce texte n’a vocation à s’appliquer que lorsque le statut particulier d’un cadre d’emplois prévoit expressément l’implication de la procédure d’appréciation de la valeur professionnelle, ce qui n’est pas le cas pour les médecins territoriaux (lire attentivement, à la page 3, les points 2. 3. et 4. de l’arrêt du Conseil d’État).

On notera que si le Conseil d’État rejette en conclusion notre recours (demande d’annulation du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelles des fonctionnaires territoriaux), c’est bien pour la raison que les médecins territoriaux et les psychologues territoriaux ne sont en réalité pas visés par ce décret, ce qui en définitive nous est favorable.

Il résulte de tout ceci que les entretiens professionnels annuels qui ont été menés en 2015 avec les médecins territoriaux et les psychologues territoriaux en vue d’évaluer leur valeur professionnelle sont caduques, et qu’à l’avenir aucun entretien annuel de ce type ne peut être mené ayant pour objet l’appréciation de la valeur professionnelle des médecins territoriaux et des psychologues territoriaux.

Vous trouverez en document joint deux lettres types, dont vous pourrez vous inspirer si vous le souhaitez, pour demander l’annulation du compte-rendu d’EPA auquel vous avez pu être soumis en 2015 ou pour répondre à une éventuelle convocation à venir à un EPA de la part de votre administration.

Pour information : le site "Dalloz.actualité" a publié le 15 janvier 2016 une note intitulée "Les psychologues et les médecins territoriaux ne doivent pas être évalués" que vous lirez en document joint.


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