un arrêt du conseil d’état concernant le département de la DORDOGNE

voir sur LEGIFRANCE le texte de l’arrêt du conseil d’état.
voir également le texte de la cour d’appel de BORDEAUX auquel fait référence le conseil d’état.
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voir également le texte de la cour d’appel de BORDEAUX auquel fait référence le conseil d’état.