Secret et déontologie professionnelle


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Le SNMPMI demande l’arrêt de toute poursuite contre l’assistante sociale de Belfort

Communiqué
Le SNMPMI demande l’arrêt de toute poursuite contre l’assistante sociale de Belfort
"Le SNMPMI apporte son soutien à Catherine Bernard, assistante sociale à Belfort, menacée de mise en examen. Alors qu’elle portait assistance à une jeune femme victime de violence conjugale, conformément à (...)

le code pénal et le secret professionnel

articles 226-13 et 226-14 du code pénal :
CODE PENAL
(Partie Législative)
Paragraphe 1 : De l’atteinte au secret professionnel
Article 226-13
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
La révélation d’une (...)

protection de l’enfance et secret professionnel

A l’occasion de l’annonce d’un projet de loi et en réponse à différents rapports récents sur la protection de l’enfance une tribune Libre du SNMPMI dans les ASH N° 2340 du 18 novembre 2005