un arrêt du conseil d’état concernant le département de la DORDOGNE

jeudi 29 décembre 2005
popularité : 4%

voir sur LEGIFRANCE le texte de l’arrêt du conseil d’état.

voir également le texte de la cour d’appel de BORDEAUX  auquel fait référence le conseil d’état.



Contact

SNMPMI


65-67 rue d’Amsterdam
75008 Paris

Courriel : contact@snmpmi.org
Téléphone : 01 40 23 04 10
Fax : 01 40 23 03 12