Secret et déontologie professionnelle


Articles publiés dans cette rubrique

samedi 8 septembre 2007

Le SNMPMI demande l’arrêt de toute poursuite contre l’assistante sociale de Belfort

Communiqué Le SNMPMI demande l’arrêt de toute poursuite contre l’assistante sociale de Belfort
"Le SNMPMI apporte son soutien à Catherine Bernard, assistante sociale à Belfort, menacée de mise en examen. Alors qu’elle portait assistance à une jeune femme victime de violence conjugale, conformément à sa (...)

jeudi 29 décembre 2005

le code pénal et le secret professionnel

articles 226-13 et 226-14 du code pénal :
CODE PENAL (Partie Législative)
Paragraphe 1 : De l’atteinte au secret professionnel
Article 226-13
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
La révélation d’une (...)

samedi 3 décembre 2005

protection de l’enfance et secret professionnel

A l’occasion de l’annonce d’un projet de loi et en réponse à différents rapports récents sur la protection de l’enfance une tribune Libre du SNMPMI dans les ASH N° 2340 du 18 novembre 2005


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