Syndicat National des Médecins articles 226-13 et 226-14 du code pénal :
CODE PENAL (Partie Législative)
Paragraphe 1 : De l’atteinte au secret professionnel
Article 226-13
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et (…)
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