La Tribunal administratif de Montpellier enjoint le département de l’Hérault de réorganiser ses services de PMI conformément au code de la santé publique

mercredi 2 septembre 2020
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Le département de l’Hérault a réorganisé ses services en coupant le lien hiérarchique des équipes de PMI avec le médecin chef du service. Le TA de Montpellier l’a enjoint, en date du 21 juillet 2020, de revoir cette réforme de ses services pour rétablir l’organisation du service de PMI conforme au code de la santé publique.

Lier ici le jugement du TA de Montpellier.


Documents joints

Jugement TA Montpellier - 21 juillet 2020


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