Le code de la santé publique précise les dispositions générales relatives à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l’enfant (partie législative).

Le code de la santé publique précise les dispositions concernant le service départemental de PMI, dans sa partie réglementaire (missions et organisation, qualifications professionnelles des personnels, transmission d’informations au service de PMI).

Le code de la santé publique précise les dispositions relatives au service départemental de PMI (partie législative).

Depuis mai 2021, un nouveau calendrier des examens obligatoires de l’enfant a été mis en place.
Lire sur Légifrance :
– les dispositions législatives portant sur le carnet de santé et les examens obligatoires,
– les dispositions réglementaires portant sur les examens obligatoires,
– (…)

Le département de l’Hérault a réorganisé ses services en coupant le lien hiérarchique des équipes de PMI avec le médecin chef du service. Le TA de Montpellier l’a enjoint, en date du 21 juillet 2020, de revoir cette réforme de ses services pour rétablir l’organisation du service de PMI conforme (…)

Quand les réorganisations concernant les services de PMI menacent l’exercice de l’ensemble des missions et ne respectent pas le cadre législatif, que faire ?
L’objectif de ce dossier est de permettre aux professionnels de PMI de mener une réflexion pour défendre les modalités d’organisation (…)

La loi de modernisation du système de santé a prévu que la politique nationale de santé comprend "l’animation nationale des actions conduites dans le cadre de la protection et de la promotion de la santé maternelle et infantile".
A ce titre la Direction générale de la santé (DGS du ministère (…)

La loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 a donné lieu à la publication de nombreux décrets (cf. tableau sur le site de légifrance). Une circulaire sur les équipes de soins primaires et sur les Communautés professionnelles territoriales de santé a aussi été publiée. Les (…)

La loi de modernisation du système de santé a été définitivement adoptée par le parlement le 17 décembre 2015. Elle signe le retour du dispositif de protection maternelle et infantile et de la santé de l’enfant dans la politique nationale de santé.
La loi précise en effet : que la politique (…)

"La plate-forme "Assurer l’avenir de la PMI" prend acte du vote de mesures concernant la PMI, par l’Assemblée Nationale en première lecture dans le cadre du projet de loi de santé. Ces premières mesures réinscrivent le dispositif de protection maternelle et infantile et la santé de l’enfant (…)