La loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a été publiée

vendredi 9 mars 2007
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La loi n°2007-297 du 5 mars 2007  relative à la prévention de la délinquance a été adoptée.

Lire ci-dessous :
- le texte de la loi
- la décision du Conseil constitutionnel suite à la saisine par plus de 60 parlementaires
- le texte de la saisine du Conseil constitutionnel
- l’argumentation du gouvernement en réponse à cette saisine

Le SNMPMI, qui s’est mobilisé avec le CNU contre le projet de loi, fera part de son analyse dans le cadre des documents soumis à son assemblée générale du 24 mars 2007.

Vous pouvez lire ci-dessous le communiqué de presse du CNU publié le 7 mars 2007.


Documents joints

loi prévention délinquance
décision conseil constitutionnel
saisine conseil constitutionnel
réponse gouvernement saisine conseil constitutionne
communiqué presse CNU - 7 mars 2007


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