Syndicat National des Médecins de Protection Maternelle et Infantile

Articles les plus récents

Décret 2002-799 sur L’IVG et les mineures
2 janvier 2006

J.O n° 105 du 5 mai 2002 page 8661 texte n° 73 Décrets, arrêtés, circulairesTextes générauxMinistère de l’emploi et de la solidaritéDécret n° 2002-799 du 3 mai 2002 relatif à la prise en charge anonyme et gratuite des interruptions volontaires de grossesse pratiquées sur des mineures sans consentement parental
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’emploi et de la solidarité, Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2212-1 et suivants ; Vu le code de (…)
intervention de Philippe BAS le 19 novembre 2005 au colloque de DEI-FRANCE
1er janvier 2006

pour information nous indiquons ici un lien vers le texte de l’intervention de Philippe BAS au colloque de DEI-FRANCE le 19 novembre 2005 à propos du projet de réforme de la protection de l’enfance
article des ASH sur le projet de philippe BAS
1er janvier 2006

UN article des ASH de fin novembre 2005 sur la présentation du projet de philippe BAS au conseil des ministre
En défense d’une conception humaniste des soins psychiques aux enfants et à leurs familles(décembre 2005)
1er janvier 2006
Document distribué le 6 décembre 2005 aux états-généraux de la pédo-psychiatrie de Seine Saint-Denis par la section 93 du SNMPMI
L’aide sociale à l"enfance dans le code de l’action sociale et des familles
1er janvier 2006
le code de l’action sociale et des familles et les missions du service de l’aide sociale à l’enfance
communiqué de Philippe BAS du 23 11 05 à propos de la réforme de la protection de l’enfance
2006

le texte du communiqué de philippe BAS ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes agées, aux personnes handicapées et à la famille.
Décret 2004-636 sur l’IVG médicamenteuse
30 décembre 2005

J.O n° 152 du 2 juillet 2004 page 12061 texte n° 27 Décrets, arrêtés, circulairesTextes générauxMinistère de la santé et de la protection socialeDécret n° 2004-636 du 1er juillet 2004 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : partie Réglementaire) Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale, Vu le code de la santé (…)
Le décret du 3 mai 2002 relatif à l’accompagnement et l’information des femmes accouchant dans le secret
30 décembre 2005

Lire le décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles et à l’accompagnement et l’information des femmes accouchant dans le secret pris pour l’application de la loi no 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’Etat.
courrier de la CNRACL du 21 novembre 2005
30 décembre 2005

un courrier de la CNRACL du 21 novembre 2005 vient expliciter la modification des règles concernant la possibilité de faire valider les périodes effectuées comme agent non-titulaires de la fonction publique territoriale et donc de racheter ces périodes. Il précise également que pour les médecins qui avaient déjà précédemment validé des périodes suivant l’ancien mode de calcul ,il est possible de demander une validation complémentaire pour des périodes qui n’avaient pas été prises en compte (…)
le code pénal et le secret professionnel
29 décembre 2005

articles 226-13 et 226-14 du code pénal :
CODE PENAL (Partie Législative)
Paragraphe 1 : De l’atteinte au secret professionnel
Article 226-13
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et (…)