Le décret actant une prime de revalorisation de 517 euros pour les médecins de PMI et de santé sexuelle est paru

vendredi 29 avril 2022
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Le journal officiel du 29 avril 2022 publie le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale.

Cette prime concerne notamment les personnels soignants de PMI et devrait aussi toucher les psychologues et éducateurs de jeunes enfants exerçant en PMI.

L’article 6 de ce décret, spécifiquement consacré aux médecins, précise que :
"Peuvent bénéficier d’une prime de revalorisation les agents territoriaux exerçant les fonctions de médecin au sein des établissements, services et centres mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l’article 4 [Il s’agit des services départementaux de PMI, des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial et des centres de santé sexuelle, des services de l’ASE, des services médico-sociaux mentionnées à l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles, des centres de lutte contre la tuberculose relevant d’un département].
Son montant mensuel correspond à un montant brut de 517 euros.
Cette prime est exclusive de la prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes public instituée par le décret du 27 avril 2022 susvisé."

Désormais il incombe aux départements de prendre une délibération pour mettre ce décret en application, avec effet au 1er avril 2022. Si cela ne se concrétise pas rapidement, les représentants locaux du SNMPMI peuvent intervenir auprès du président du Conseil départemental pour obtenir l’application du décret dans les meilleurs délais. Vous pouvez aussi vous rapprocher des représentants locaux des syndicats afin de s’assurer de la mise en œuvre effective du décret, puisqu’elle concerne de nombreux métiers en PMI et santé sexuelle dont celui de médecin.

Le SNMPMI a obtenu l’alignement de cette prime au montant de 517 euros brut après l’intervention de nombreux collègues auprès du premier ministre. Nous continuons le combat pour une revalorisation de la grille indiciaire des médecins territoriaux au niveau de celle des praticiens hospitaliers.

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Documents joints

Décret n° 2022-728 du 28 avril 2022


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