Les professionnels de santé de PMI ont obtenu la conversion du Ségur de la santé en CTI, sauf les médecins : nous vous invitons à écrire de nouveau à la première ministre
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Un décret publié le 30 novembre 2022 acte la transformation des primes Ségur en complément de traitement indiciaire (CTI) pour tous les professionnels de santé de PMI et de santé sexuelle sauf pour les médecins
Nous avions adressé, avec plusieurs centaines de médecins, un mail à Madame Borne en septembre pour solliciter la conversion en CTI de la prime "Ségur"de 517 euros pour les médecins territoriaux exerçant en PMI et en santé sexuelle.
A ce jour cette décision n’a pas été prise par le gouvernement et aucune réponse officielle ne nous a été adressée.
Nous vous invitons donc à réécrire à la Première ministre le message ci-dessous en l’adressant aux mails suivantes : premier-ministre@cab.pm.gouv.fr, premiere-ministre@cab.pm.gouv.fr avec copie à : aurelien.rousseau@pm.gouv.fr, etienne.champion@pm.gouv.fr, sec.ministre.cabsante@sante.gouv.fr, sec.conseillers.cabsante@sante.gouv.fr et copie en cci à : contact@snmpmi.org
Objet : Je réitère ma sollicitation de conversion en CTI de la prime "Ségur" pour les médecins territoriaux exerçant en PMI et en santé sexuelle
A l’attention de Madame Élisabeth BORNE
Première Ministre
Madame la Première Ministre,
Je vous ai écrit en septembre dernier pour solliciter la conversion en complément de traitement indiciaire de la prime de 517 euros attribuable aux médecins de PMI et de santé sexuelle (cf. mon message initial ci-dessous), courriel resté sans réponse à ce jour.
Les projets de lois de finances 2023 et de financement pour la sécurité sociale 2023 ainsi que le décret du 30 novembre 2022 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics n’ont pas inclus cette disposition concernant les médecins de PMI et de santé sexuelle.
Au moment où votre gouvernement lance les Assises de la pédiatrie et de la santé et l’enfant, une telle impasse sur une mesure d’attractivité minimale en faveur des métiers de médecins de PMI et de médecins de santé sexuelle serait totalement incompréhensible au regard des besoins médicaux exposés par divers missions (rapport Peyron 2019, rapports IGAS 2021 et Cour des Comptes 2022) et du déficit de praticiens dans ce secteur (moins 25% d’ETP en 10 ans selon les chiffres de la DREES - mars 2022).
Sans parler du manquement que cela constituerait à la parole de l’Etat puisque le communiqué du gouvernement du 29 avril 2022 mentionnait explicitement les médecins des EHPAD et ceux des collectivités locales comme devant bénéficier de la mesure : " Conformément aux montants pris en compte par le Ségur de la santé, ces primes s’élèvent à : (...) - 517€ bruts pour les médecins coordonnateurs des EHPAD et pour ceux exerçant leurs fonctions dans les autres établissements et services du secteur. Ces primes ont vocation à être transformées lors des prochaines lois financières en complément de traitement indiciaire afin de pouvoir être prises en compte dans le calcul de la retraite, avec un effet rétroactif au 1er avril 2022".
Je réitère instamment ma sollicitation en vue de la conversion en complément de traitement indiciaire de la prime instituée par l’article 6 du décret n° 2022-728 du 28 avril 2022, attribuable notamment aux médecins de PMI et de santé sexuelle.
Je vous remercie de votre attention pour cette demande et vous prie d’accepter, Madame la Première Ministre, l’expression de ma très haute considération.
Sujet : Je sollicite la conversion en CTI de la prime "Ségur"pour les médecins territoriaux exerçant en PMI et en santé sexuelle
A l’attention de Madame Elisabeth BORNE
Première Ministre
Madame la Première Ministre,
Fin avril dernier ont été publiés des décrets étendant les mesures du Ségur de la santé notamment à tous les personnels soignants des services de PMI et de santé sexuelle, suite aux annonces de votre prédécesseur lors de la conférence des métiers du social et du médico-social. A cette occasion le précédent gouvernement avait affirmé par un communiqué du 29 avril 2022, que "Ces primes ont vocation à être transformées lors des prochaines lois financières en complément de traitement indiciaire afin de pouvoir être prises en compte dans le calcul de la retraite, avec un effet rétroactif au 1er avril 2022", y compris s’agissant des médecins concernés.
Or l’article 44 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a bien acté la conversion de la prime "Ségur" en complément de traitement indiciaire (CTI) pour l’ensemble des personnels soignants de PMI et de santé sexuelle, mais à l’exclusion des médecins.
Dans cette situation l’attractivité de la médecine de PMI va continuer à se détériorer en pâtissant d’une rémunération bien inférieure à celle d’autres cadres d’exercice de la médecine salariée. Ceci au moment-même où plusieurs rapports (Peyron 2019, Cour des comptes 2021) ont souligné le préjudice pour les bébés, les femmes, les jeunes et les familles bénéficiaires des services de PMI et de santé sexuelle, de la désertification médicale en leur sein : diminution rapide des effectifs de médecins de PMI (moins 5% par an entre 2016 et 2019 et moins 24% entre 2010 et 2019) mise en évidence par une récente étude de la DREES.
Cette décision est d’autant plus incompréhensible qu’elle intervient dans un contexte documenté d’aggravation de l’état de santé des enfants, pour lesquels la prévention et le repérage médical précoce par la PMI peuvent être essentiels : augmentation de la mortalité infantile, aggravation des maltraitances chez les nourrissons (comme le montre le doublement des hématomes sous-duraux en 2021 en post Covid en Ile-de-France), augmentation de la prévalence des troubles du spectre autistique, inégalités sociales précoces de santé croissantes touchant les enfants, etc.
De plus cette mesure législative est génératrice d’une double inéquité concernant les médecins de PMI et de santé sexuelle : inéquité entre médecins territoriaux de PMI liée au caractère aléatoire d’octroi de la prime "Ségur" selon la décision de chaque Exécutif départemental, inéquité vis-à-vis des autres personnels soignants de la PMI qui bénéficieront de la conversion de la prime en CTI.
Je vous demande instamment de soumettre au parlement, à l’occasion du PLFSS 2023, une mesure correctrice visant à convertir la prime"Ségur" en CTI pour l’ensemble des médecins concernés, dont ceux de PMI et de santé sexuelle.
Je ne doute pas que vous soyez sensible à ma demande, alors que votre ministre de la santé porte l’objectif de la prévention dans l’intitulé de son portefeuille et qu’il vient d’annoncer le projet d’une consultation médicale de prévention gratuite pour les personnes de 25,
45 et 65 ans. Il serait dès lors logique de renforcer également la prévention médicale de PMI aux premiers âges de la vie, sachant que les médecins de PMI et de santé sexuelle sont des acteurs majeurs de prévention dans leur domaine, engagés sans faille auprès des populations et concourant, par leur participation au service public de santé, à l’accès aux soins pour tous en proximité et à la promotion de la santé.
Je vous prie d’accepter, Madame la Première Ministre, l’expression de ma très haute considération.