Un décret de décembre 2014 fixe les nouvelles règles pour l’évaluation professionnelle des agents de la fonction publique territoriale. Selon l’article 1 du décret tous les cadres d’emplois sont concernés, incluant celui des médecins territoriaux.

Le SNMPMI estime que ce décret n’est pas compatible avec les règles d’exercice de la médecine, portant notamment atteinte au principe d’indépendance professionnelle qui s’impose à tout médecin quel que soit son mode d’exercice. Le décret n’est également pas conforme à la loi prévoyant que certains cadres d’emplois, dont celui des médecins territoriaux, ne font pas l’objet d’un système de notation ni d’appréciation de leur "valeur professionnelle" par l’administration.

Le SNMPMI a en conséquence intenté un recours devant le Conseil d’Etat pour obtenir l’annulation du décret de décembre 2014.

Dans l’attente de la décision du Conseil d’Etat sur ce recours, le SNMPMI a rédigé une note portant sur les conditions d’application de ce décret, concernant les médecins territoriaux, cliquez ici pour télécharger la note "Quel cadre et quelles limites pour l’évaluation des médecins territoriaux ?