La loi sur la fonction publique territoriale votée récemment (loi n°2007-209 du 19 février 2007 - cliquez sur le lien pour la consulter) prévoit à l’article 35 de remplacer les quotas d’avancement de grade (quota fixé à 10% pour l’accès au grade de médecin hors-classe nous concernant) par des ratios "promus-promouvables" décidés par chaque collectivité après avis du CTP.

Le SNMPMI s’est constamment prononcé pour la suppression des quotas d’avancement de grade. La traduction de cette revendication dans le nouveau système de promotion revient à demander aux collectivités de fixer le ratio "promus-promouvables" à 100%. Cela permettrait à tous les médecins remplissant les conditions statutaires (les promouvables) d’être promus.

Dans une réponse à la question écrite posée par un député, le gouvernement incite les collectivités territoriales à répondre positivement à notre demande. En effet il indique, à propos du nouveau système, que "Cette nouvelle faculté permet d’apporter une réponse favorable à l’une des principales revendications portant sur le cadre d’emplois des médecins territoriaux dans la mesure où les collectivités territoriales peuvent désormais fixer à 100 % la proportion pour l’avancement au troisième grade de ce cadre d’emplois qui était, jusqu’à la publication de la loi du 19 février 2007, pyramidé à 10 % de l’effectif des deux premiers grades." 

Vous trouverez ci-dessous in extenso la question écrite n°110950 et la réponse du gouvernement parue au journal officiel du 1er mai 2007. Il sera utile d’en faire état auprès de votre collectivité. 

Le SNMPMI continuera pour sa part à revendiquer auprès du nouveau gouvernement l’alignement sur le statut des médecins inspecteurs de santé publique, malgré la fin de non recevoir figurant sur ce point dans la réponse ministérielle.