Un amendement parlementaire adopté en 1ère lecture de la loi sur la protection de l’enfance pourrait remettre en cause l’organisation des services de PMI
Publié le lundi 5 février 2007
Lors de l’examen du projet de loi relatif à la protection de l’enfance par l’Assemblée nationale en première lecture, un amendement a été adopté qui pourrait modifier les modalités de mise en oeuvre des missions de PMI, en relativisant la capacité des services de PMI de les organiser.
Le SNMPMI a immédiatement écrit au ministre de la famille et aux parlementaires des deux assemblées pour leur proposer de modifier en deuxième lecture les formulations adoptées en première lecture, en rappelant à la fois que le service de PMI a pour mission d’organiser les activités définies à l’article L2112-2 du code de la santé publique, mais qu’il le fait sous l’autorité et la responsabilité du président du conseil général.
Prendre connaissance du document adressé par le SNMPMI au ministre et aux parlementaires.
Lire l’interview de P. Suesser, pour le SNMPMI, dans La Gazette des Communes du 5 février 2007
