Le SNMPMI demande le retrait des fiches de l’ONED relatives aux « enfants en danger ou en risque de danger » au sens de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance
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Communiqué du SNMPMI – 22 avril 2009
La loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance prévoit la création d’observatoires départementaux de la protection de l’enfance chargés notamment « de recueillir, d’examiner et d’analyser les données relatives à l’enfance en danger dans le département, au regard notamment des informations anonymes transmises dans les conditions prévues à l’article L. 226-3. Ces données sont ensuite adressées par chaque département à l’Observatoire national de l’enfance en danger ». Un décret du 19 décembre 2008 organise « la transmission d’informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance et à l’Observatoire national de l’enfance en danger ».
L’ONED a publié à destination des départements des fiches de recueil d’informations relatives aux enfants concernés par la transmission d’informations préoccupantes au titre de la protection de l’enfance, et à leur famille.
Ces fiches nominatives comportent des très nombreuses informations sensibles relatives aux enfants et à leur famille (...)
Lire ci-dessous le communiqué complet du SNMPMI et prendre connaissance des fiches de l’ONED
Documents joints
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- Communiqué SNMPMI du 22/04/2009
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- ONED - Fiches suivi enfants